Après un dernier vote de l’Assemblée nationale, mercredi 10 octobre, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi contre la fraude fiscale. Il a été approuvé largement par les députés — par 112 voix pour et 14 contre —, et seuls les insoumis et les communistes s’y sont opposés, dénonçant un texte qui n’est « pas à la hauteur » des enjeux.
Pour lutter contre la fraude, qui prive chaque année l’Etat de plusieurs dizaines de milliards d’euros de rentrées fiscales, le projet de loi met notamment en place une police fiscale, rattachée au ministère de l’économie et des finances, étend la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs (« name and shame ») et prévoit une procédure de plaider-coupable. La mesure phare, qui ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement, est le desserrage du « verrou de Bercy ».
Des « réponses inédites pour lutter contre la fraude »
Ce dispositif, qui confère au fisc le monopole des poursuites, disparaîtra pour les plus gros fraudeurs, avec la mise en place d’un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires, avec des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros.
Adopté au Sénat en juillet, puis à l’Assemblée en septembre, le projet de loi avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs la semaine dernière. « Ce texte, je crois, fera date car il apporte des réponses inédites et de qualité pour lutter contre la fraude », qui exige de la « fermeté », s’est félicité le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, qui représentait dans l’hémicycle le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin.
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