Conflit TF1-Canal+ : le CSA renvoie la balle au tribunal de commerce

Hier soir, Canal+ a cessé la diffusion des chaînes gratuites de la TNT du groupe TF1 au sein de ses offres, suite au conflit entre les deux sociétés. Mais tout le monde est-il dans son bon droit ? Interrogé sur le sujet, le CSA nous apporte ses lumières.

Vent de panique dans le petit monde de la télévision cette nuit. Alors que l'accord de diffusion qui lie Canal+ à TF1 prenait fin le 28 février, la filiale de Vivendi a tout simplement décidé de ne plus proposer les chaînes gratuites du groupe Bouygues à l'ensemble de ses clients.

Canal+ ne diffuse plus les chaînes de TF1, qui s'en étonne

Canal+ dit regretter « l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations avec le Groupe TF1 après 18 mois de discussions et se voit contraint d'interrompre la diffusion des chaines TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films, LCI et leurs services associés » reprochant à TF1 une attitude « qui s'apparente à une manœuvre dilatoire plutôt qu'à une réelle intention de trouver un accord ».

Chez nos confrères du Figaro, Maxime Saada, directeur général de Canal+ s'est exprimé sur la perte d'abonné potentielle que cela pourrait initier, il tranche : « Certes nous risquons de perdre, mais moins que ce que nous réclame TF1 ».

Canal+ a dans la foulée assignée TF1 devant le tribunal de commerce de Paris, qui devra donc trancher l'affaire. Mais sur le fond, la société avait-elle le droit de couper l'accès à TF1 et ses chaînes gratuites de la TNT ou n'a-t-il pas une obligation de diffusion ? Pour en avoir le cœur net, nous avons interrogé le CSA.

Une obligation de diffusion ?

TF1, qui réclame à ses diffuseurs un montant important pour la reprise de ses chaînes gratuites et des services associés, s'est dit étonné par la décision prise. Un choix « d’autant plus incompréhensible que le Groupe Canal + est autorisé à les diffuser, le Groupe TF1 n’ayant jamais demandé à ce que ses chaînes et son service replay soient coupés, mais avait au contraire proposé une poursuite des négociations ».

Maxime Saada soupçonne de son côté TF1 de jouer la montre en attendant la diffusion de la coupe du monde de football en juin prochain, un moment important où il sera plus compliqué de prendre la décision d'une coupure. 

Le groupe va même jusqu'à déplorer la « prise en otage » des clients « qui payent pour recevoir les chaînes TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films, LCI et MyTF1 » et demande à Canal+ « de prendre en compte l’intérêt légitime de ses abonnés CANAL et TNT SAT ». Mais derrière cet intérêt légitime, existe-t-il une obligation légale ?

Pour le CSA, Canal+ n'a pas l'obligation de diffuser TF1 (et inversement)

Sur le site du Conseil on trouve les détails du régime juridique applicable aux distributeurs de télévision, qui contient des règles que ces derniers doivent appliquer. Parmi elles, il est question de l'obligation de diffusion, aussi appelée must-carry, qui s'applique dans certains cas.

Le CSA indique ainsi que « les offres de base contiennent obligatoirement les chaînes du secteur public : France 2, France 3, France 5, Arte, TV5, France Ô, La Chaîne Parlementaire et, pour les offres en mode numérique, France 4 ». Cela ne concerne donc pas les chaînes privées telles que TF1. Néanmoins, il est précisé que « les chaînes gratuites de la TNT doivent être reprises par les distributeurs utilisant le mode de diffusion numérique, si les éditeurs de ces chaînes en font la demande ».

Est-ce que cela concerne le cas qui nous occupe aujourd'hui, à savoir la reprise des chaînes gratuites du groupe TF1 diffusées sur la TNT par Canal+ ? Non selon le Conseil qui nous précise que « dans son offre payante, Canal+ n’est pas tenu de reprendre le signal de TF1 (pas d’obligation de must-carry), et TF1 n’est pas tenu de fournir son signal à Canal+ (pas d’obligation de must-offer) ».

Le CSA, qui nous confirme suivre la situation avec attention, nous indique que la filiale de Vivendi peut donc ne pas proposer TF1 à ses abonnés. La même règle s'applique pour Orange.

Quid de l'offre TNT SAT ?

Qu'en est-il de l'offre de TNT gratuite par satellite TNT Sat, aussi concernée par la cessation de diffusion de TF1 ? Ici aussi, il n'y a pas d'obligation. « La loi impose qu'au moins une offre de TNT gratuite par satellite soit disponible, et c'est le cas via Fransat » nous répond le CSA.

Une situation qui peut néanmoins poser des problèmes aux clients qui doivent adapter leur dispositif de réception en conséquence. Ce dont le CSA a bien conscience, espérant que le conflit entre les deux groupes prendra rapidement fin.

C'est au tribunal de commerce de trancher, mais le CSA peut être saisi

Mais si ce n'était pas le cas, qui doit trancher le différend opposant Canal+ et TF1 ? Sur ce cas précis, le CSA ne peut intervenir que « si l’une des parties (TF1 ou Canal+) saisit l’institution pour un cas de règlement de différend, comme indiqué dans l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 », ce qui n'est pas le cas.

« Il s’agit donc d’un conflit commercial sur des accords commerciaux entre deux entreprises privées qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce, pas de celle du CSA » tranche le Conseil.